Conditions Générales de Vente

Description du service

CiviqueFacile propose une plateforme en ligne de préparation à l'examen civique français (CSP, Carte de Résident, Naturalisation). Le service comprend un accès gratuit limité et un abonnement Premium donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.

Prix et abonnements

• Plan Gratuit : Accès limité à 10 questions par jour, sans frais.
• Plan Premium Mensuel : 6,99€ TTC / mois, accès illimité à toutes les fonctionnalités.
• Plan Premium Trimestriel : 14,99€ TTC / 3 mois.
• Plan Premium Annuel : 49,99€ TTC / an (soit 4,17€/mois).

Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par PayPal. Nous n'avons accès à aucune donnée bancaire. Le paiement est débité à la souscription, puis automatiquement à chaque renouvellement.

Droit de rétractation

Conformément à la loi française sur la consommation (Code de la consommation, art. L221-18), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit : contact@civiquefacile.com

Garantie satisfait ou remboursé

En complément du droit légal de rétractation, CiviqueFacile offre une garantie commerciale de 7 jours "satisfait ou remboursé" sans condition. Il vous suffit de nous contacter par email.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte PayPal ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué hors période de garantie.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Contact

contact@civiquefacile.com